Dave Turcotte questionne le gouvernement sur le dossier de la ligne hydrique

Saint-Jean-sur-Richelieu, le mardi 13 juillet 2010– Dave Turcotte, député de Saint-Jean à l’Assemblée nationale a déposé une question au feuilleton lors de la séance du 9 juin 2010, concernant le règlement du dossier de la ligne hydrique.

 

«M. Turcotte (Saint-Jean)

À la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

Sur la question de la délimitation du domaine hydrique de l’État de la rivière Richelieu :

a) i) Combien de baux ont été contractés entre les riverains et l’État québécois depuis 1990?

ii) Combien de ces baux établis ont été respectés dans leur intégralité?

iii) Combien de ces baux ont fait l’objet d’une lettre évoquant un éventuel remboursement sur une délimitation erronée du domaine hydrique?

b) i) Combien de riverains n’ont pas respecté les exigences formulées par le ministère quant à l’établissement d’un bail?

ii) Quelles ont été les recours entrepris par la ministre responsable pour récolter les sommes impayées des riverains auprès de l’État québécois?

c) Quelles ont été les démarches entreprises par la ministre responsable pour trouver une solution quant au remboursement des riverains ayant payé les sommes dues?

d) La ministre envisage-t-elle un amendement à la loi 28 afin de permettre un remboursement auprès des riverains ayant payé leur dû?»

Une question écrite au feuilleton est adressée au gouvernement par un député. Selon la procédure parlementaire, la réponse découlant de la question «exige une certaine recherche». Le député de Saint-Jean espère donc qu’il obtiendra une réponse de la ministre Beauchamp, dans un dossier «qui mérite l’attention du gouvernement».